1. Obligation allemande d’anticipation des difficultés (StaRUG + InsO)
Depuis le 1er janvier 2021, le §1 StaRUG impose aux dirigeants allemands :
de surveiller en permanence la situation économique et financière de l’entreprise ;
de détecter précocement toute menace pour la continuité de l’activité ;
de prendre des mesures préventives et d’informer les organes de surveillance.
C’est une obligation légale générale, transversale, qui n’existe pas en France sous cette forme.
2. Obligation stricte de déclaration d’insolvabilité
En Allemagne, dès que l’entreprise est :
insolvable (Zahlungsunfähigkeit), ou
surendettée (Überschuldung),
le dirigeant doit déposer une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité “sans délai” et au plus tard dans les 3 semaines.
Le non‑respect entraîne :
responsabilité civile personnelle,
sanctions pénales.
3. Possibilité de se déclarer avant l’insolvabilité : “insolvabilité menaçante”
L’Allemagne reconnaît une catégorie intermédiaire :
drohende Zahlungsunfähigkeit = insolvabilité menaçante, pas encore réalisée.
Cette situation permet d’ouvrir une procédure d’insolvabilité de manière anticipée, avant la cessation effective des paiements.
C’est un mécanisme d’anticipation beaucoup plus large que la sauvegarde française.
