Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Modérateur : davidoffo

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copain des copeaux
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Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par copain des copeaux »

Bonjour
Je souhaiterais aujourd'hui créer mon entreprise afin de vendre des choses en bois. Cependant je suis fonctionnaire à plein temps et je n'ai pour l'instant pas l'intention de quitter mon travail actuel. Par ailleurs le statut d’autoentrepreneur ne m'intéresse pas car on est taxé sur le chiffre d'affaire et pas sur les bénéfices (enfin de ce que j'en comprends).
Bref, au final j'aimerais des conseils pour ficeler tout ca et Saul Godman n'est pas dispo ;-) donc si vous avez des compétences en la matière je suis preneur!

Sinon j'ai aussi un brevet à déposer. Là ça devient spécifique : Je cherche un avocat en propriété industrielle pas cher!
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Bartassou
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise

Message par Bartassou »

Désole de vous le dire : ce n'est pas possible. Fonctionnaire et entreprise sont antinomiques.

Les pistes possibles :
- microentrepreneur car parmi les exceptions prévues il y a "Vente de biens fabriqués par l’agent sous le régime micro-entrepreneur,". Il faut néanmoins demander l'autorisation à sa hiérarchie.
- sinon, vous devez demander passer à temps partiel et demander expressément l'autorisation de créer votre entreprise. Ca passe par une commission de déontologie et c'est assez lourd.

Sinon, la solution bien connue : l'entreprise est au nom de votre femme ou de votre cousin ou de qui vous voulez. Ce qui est bien évidemment illégal et condamnable à divers points points de vue (cf notamment notion d'homme de paille).

Vous n'avez pas besoin d'un avocat car la question est très connue et les réponses se trouvent en 3 coups de Google. Vous avez juste besoin de choisir une solution qui soit dans les clous.

Brevet : êtes-vous sûr que c'est une invention ? Que c'est brevetable ? Si oui, il vous faudra le déclarer à votre employeur, cf articles R611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Il vous faut commencer à réfléchir à des preuves indubitables que vous avez fait cette invention dans votre temps libre et non pas dans le cadre de vos missions.

Sinon, une enveloppe Soleau est déjà une preuve d'antériorité.

Après, avocat spéclalisé en PI pas cher : il y a contradiction dans les termes. Les avocats sont chers à la base, et ceux spécialisés en PI, encore pire. C'est le prix de la compétence, c'est comme ça.
Roland05
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par Roland05 »

Si je peux me greffer à cette discussion ...
@Bartassou : puisque vous semblez maîtriser le sujet ... pour la création d'une entreprise uni-personnel permettant de récupérer la tva, sans mettre en péril les biens immobiliers et sans avoir de lourdes charges à payer, vous avez un conseil ?
Je suis retraité et je n'ai pas envie de travailler beaucoup, juste avoir un complément sans prise de tête et sans charges exorbitantes ! Ca existe ? ;).
Merci.
Roland.
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Bartassou
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par Bartassou »

Potentiellement, vous pouvez exercer une entreprise en nom propre, ou bien créer une société (par exemple EURL ou SASU). Ca dépend de différentes choses, lire notamment :
https://bpifrance-creation.fr/encyclope ... s/retraite

Néanmoins, dites-vous bien que ça vous coûtera un compte bancaire pro (environ 20 € par mois), un expert-comptable (entre 500 et 2000 € par an). Et puis entreprendre, c'est prendre le risque d'un contrôle fiscal, d'un procès d'un client mécontent... Tout ça pour récupérer la TVA... Vous êtes sûr que le jeu en vaut la chandelle ? De toute façon, on ne récupère la TVA qu'à condition d'en facturer, et jamais plus que l'on n'en facture. Donc on ne gagne pas d'argent en récupérant la TVA. En dessous du seuil, on a souvent intérêt à rester en franchise en base.

Sur toutes ces questions, à mon sens, il faut s'adresser à un expert-comptable. Ce sont vraiment les personnes qui savent donner ce genre de conseils, en première analyse.
Roland05
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par Roland05 »

Ok, je comprends ;). Je vais consulter le lien.
Et en première approche, vous conseillez quoi ? Auto-entrepreneur ?
J'ignorai qu'un expert-compable pouvait renseigner efficacement ; merci !!!
Bonne soirée.
Roland.
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par Jean-6-1-Max »

Bartassou a écrit : 24 nov. 2020, 23:06De toute façon, on ne récupère la TVA qu'à condition d'en facturer, et jamais plus que l'on n'en facture. Donc on ne gagne pas d'argent en récupérant la TVA.
Inexact.
Si le montant de TVA à récupérer est supérieur au montant de TVA collectée (à reverser) on dispose d'un "crédit de TVA".
Ce crédit de TVA se reporte chaque mois dans la déclaration de TVA, et si au bout d'un certain temps ce crédit de TVA atteint un certain seuil ( 760€), on peut en demander le remboursement.

Le fait est néanmoins que le fisc n'aime trop pas devoir rembourser de la TVA; il trouve cela suspect.

Quant à la question de Roland05, attention au choix d'une entreprise en nom propre (auto-entrepreneur, artisan, prof. libérale), car les dettes de l'entreprise peuvent être remboursées par les biens personnels. N'oubliez pas non plus, que quelle que soit la forme de l'entreprise il y aura obligation de cotisations sociales, dont cotisation retraite. Or comme il semblerait que vous soyez déjà à la retraite, sachez que ces cotisations retraite ne produiront aucun avantage supplémentaire le jour où vous mettrez un terme à l'activité de l'entreprise. C'est de toute manière la même chose pour les cotisations d'assurance maladie, que vous devrez quand même payer alors que vous êtes déjà assuré social.
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par woodpecker54 »

J'ai été auto-entrepreneur dans le passé, pour des développements informatiques. Ce que j'avais retenu de ce statut, c'est que les cotisations sont basées sur le chiffre d'affaire, et non sur le revenu. Pour les développements informatiques, pas de souci, mais pour la menuiserie, c'est différent. Si on vend un meuble 100 €, mais qu'on a acheté pour 60 € de matériaux, les cotisations sont basées sur 100, pas sur 40.
Est-ce que quelqu'un peut confirmer que c'est exact ?
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

Ma dernière réalisation : la draisienne de Timothée

Mes réalisations en cours : Pergola à lames orientables / Légumier
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LaGuimbarde
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par LaGuimbarde »

C'est ça woodpecker, comme on a pas de comptabilité à tenir on est imposé sur le chiffre d'affaire. Et pour savoir si c'est rentable, il faut faire des calculs. Dès que l'on dépasse une certaine somme et surtout si on a beaucoup de charges, le statu de micro-entrepreneur n'est plus du tout intéressant (dépend des paramètre pré-cité).
Un expert comptable m'a mis en garde pour ce statut, selon lui les banques n'aiment pas trop prêter quand vous avez ce régime (car vous ne pouvez pas dire précisément combien vous gagnez).
Pour un chiro comme moi ce n'est pas intéressant, mais pour une entreprise qui débute ou pour un double emplois ça peut-être intéressant, le statut devra évoluer par la suite pour moins se faire assassiner par les impôts :mrgreen:



Dans tout les cas je recommande de passer par un expert comptable, qui saura vous faire un bilan de votre situation et vous conseiller au mieux. Surtout que le fait d'être fonctionnaire empêche depuis 2016 d'avoir un double emplois à temps complet, ce qui veut dire une sévère perte de revenu au début de l'activité annexe.
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LaGuimbarde
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par LaGuimbarde »

LaGuimbarde a écrit : 25 nov. 2020, 08:58 C'est ça woodpecker, comme on a pas de comptabilité à tenir on est imposé sur le chiffre d'affaire. Et pour savoir si c'est rentable, il faut faire des calculs. Dès que l'on dépasse une certaine somme et surtout si on a beaucoup de charges, le statu de micro-entrepreneur n'est plus du tout intéressant (dépend des paramètre pré-cité).
Un expert comptable m'a mis en garde pour ce statut, selon lui les banques n'aiment pas trop prêter quand vous avez ce régime (car vous ne pouvez pas dire précisément combien vous gagnez).
Pour un chiro comme moi ce n'est pas intéressant, mais pour une entreprise qui débute ou pour un double emplois ça peut-être pertinent, le statut devra évoluer par la suite pour moins se faire assassiner par les impôts :mrgreen:



Dans tout les cas je recommande de passer par un expert comptable, qui saura vous faire un bilan de votre situation et vous conseiller au mieux. Surtout que le fait d'être fonctionnaire empêche depuis 2016 d'avoir un double emplois à temps complet, ce qui veut dire une sévère perte de revenu au début de l'activité annexe.
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BZHades
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par BZHades »

Le statut d'auto entrepreneur (enfin micro entrepreneur maintenant) est effectivement intéressant pour des métiers intellectuels / prestations de service. Mais clairement pas pour un artisan menuisier !
Comme on est taxé sur le chiffre d'affaire, il faut avoir le moins de charge possible car on ne peut défalquer celles-ci. Du coup, on est taxé sur les matériaux vendu en plus du travail effectué, sans pouvoir déduire l'achat des matériaux. C'est très bien quand ce que tu vends ne t'a rien couté (pas de fourniture ou peu de matériel).

J'ai ce statut en tant que photographe en parallèle de mon statut de salarié (j'ai bien évidement fait une demande à ma direction pour créer cette entreprise), c'est nickel pour une activité vraiment secondaire (ça doit faire 6 mois que je n'ai pas pris le temps de faire de prestations... et je ne paye rien du coup en taxes), où je n'ai aucun débours (j'utilise mon matériel acheté en mon nom avant la création de l'entreprise, ce qui fait qu'à part l'achat de clef USB et de l'électricité pour les batteries, je n'ai pas de débours)

Il ne me semble pas que ça soit interdit pour la fonction publique, mais il faut avoir l'aval de sa hiérarchie, et prouver que cette activité est faite en dehors de ton temps de travail, ce qui de facto, empêche d'avoir un temps plein ou même un mi temps. Pour des activités faites le soir ou le weekend, ça peut donc se faire.

En ce qui concerne la protection des biens, il faut surtout créer une entreprise qui va être une personne morale à part : l'entreprise aura ses ressources, ses bénéfices, ses dettes etc. qui sont dissociées du gérant. Si l'entreprise fait faillite, sauf à avoir mis tes biens propres en caution (à ne surtout pas faire), les banques/huissiers ne pourront que saisir les actifs de l'entreprise.
Un exemple simple : ma femme est médecin : elle a créé sa société qui porte le même nom qu'elle, mais c'est une entité juridique à part. Elle se verse ensuite des salaires, sur lesquels elle est imposée au titre d'impôt sur le revenu ; en cas de souci, seul son compte professionnel et son matériel pourraient être saisis, mais la maison, nos comptes ou notre voiture qui ont été achetés le sont en nos noms propres et ne peuvent donc pas être saisis.

Tu devrai contacter Samuel Mammias : il a eût ce parcours aussi de fonctionnaire avec activité passion à coté, puis mi temps pour créer son entreprise
C'est en sciant que Léonard de Vinci
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copain des copeaux
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par copain des copeaux »

J'avais en effet écarté autoentrepreneur à cause de la taxation sur le chiffre d'affaire et je pensais demander à ma hiérarchie une activité annexe au titre de la vente de produit fabriqué par l'agent. C'est ensuite que ca coince. quel forme puis je donner à la société? (Je souhaite protéger mon patrimoine perso). Combien d’impôts dois je prévoir? Sur les bénéfices uniquement? Etc
Pour samuel c'est une bonne idée même s'il n'avait à priori pas de charges à déduire (une fois qu'on a le matos vidéo, il faut juste du temps)

Pour l'avocat en propriété industrielle pas cher et compétent je me doute bien que je cherche le mouton à trois pattes mais sur le forum on a bien un expert hyper pointu en chauves souris alors pourquoi pas!
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BZHades
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par BZHades »

Un mouton a 3 pattes, ça se trouve. Faut juste avoir une bonne hache :D
C'est en sciant que Léonard de Vinci
maram
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par maram »

désolé je squatte un peu le sujet...

mais au vu des difficultés/complications rencontrées et dans l'idée purement d'amoindrir la facture d'une "activité bois" en loisir, quels sont les risques à vendre une chaise , une table basse ou toute autre création, sans etre déclaré sous une forme quelconque d'entreprise, juste en mettant des annonces sur le LBC ou via un blog????

quand je vois le nombre d'annonces d'objets DIY ( pas forcément en bois d'ailleurs), je me demande à partir de quand, un boiseux doit se dire : maintenant il faut que je me trouve un statut officiel"
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Bartassou
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par Bartassou »

Jean-6-1-Max : vous avez raison. Mais dans les faits, il est rare d'avoir un crédit de TVA, tout simplement parce que, en général, un fabriquant facture beaucoup plus de TVA qu'il n'en paie sur ses achats.

maram : le professionnel est celui qui vend de manière répétitive. D'autres éléments peuvent être pris en compte, comme la nature de l'outillage, l'ampleur des revenus procurés, le recours à une publicité... Si vous vendez un objet, vous êtes un particulier. Si vous en vendez plusieurs, vous pourriez être requalifié comme professionnel. D'autant que le fait de publier des annonces est une forme de publicité, donc pluralité de ventes + publicité, ça coche déjà deux cases...

Vous nous demandez de préciser le risque. Dites, vous ne voulez quand même pas qu'on vous fasse une étude personnalisée du risque que vous prendriez à faire du black ? Ca ne serait pas pousser un peu mémé dans les orties, ça ?
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par maram »

Bartassou a écrit : 25 nov. 2020, 22:26 Vous nous demandez de préciser le risque. Dites, vous ne voulez quand même pas qu'on vous fasse une étude personnalisée du risque que vous prendriez à faire du black ? Ca ne serait pas pousser un peu mémé dans les orties, ça ?
déjà ici on se tutoie, on est sensé être entre boiseux et pas au boulot! :)

Ensuite, "étude personnalisée", ben non parce que je n'ai pas donné d'éléments de contexte personnalisé et puisque tu as l'air de t'y connaitre et de vouloir le partager, ma question ne poussait personne nulle part.
Mais puisque cela te semble déjà aller trop loin, ne lis pas la suite et ne réponds pas, d'autres peut être accepteront de donner quelques informations sans se sentir dans un champ d'orties. ;)
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Bartassou
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par Bartassou »

Ok, on se tutoie, mon ami boiseux !

Je vais essayer de t'expliquer le risque. Pour cela, tu dois comprendre, mon ami, qu'un risque s'analyse selon deux critères principalement :
- la gravité de l'évènement s'il se produit
- la probabilité que l'évènement se produise.

La gravité de l'évènement est élevée. Se faire gauler pour avoir vendu comme particulier alors qu'on aurait dû être professionnel, ça vous expose à un redressement fiscal. Si vous contestez, vous passez devant le juge, qui va appliquer certain critères comme le nombre de ventes, la nature de l'outillage, l'ampleur des revenus procurés, le recours à une publicité...
En gros, vous avez juste voulu arrondir vos fins de mois, et vous vous retrouvez broyé par la machine administrativo-judiciaire.
Juste pour l'anecdote, un membre de ma famille y a littéralement laissé sa chemise. Il avait une belle maison, une belle famille, un beau cheval dans le pré derrière... Sa dette vis à vis des impôts (pour cause de travail non déclaré) a fait boule de neige jusqu'à la saisie et la vente judiciaire de sa maison ! Il s'est retrouvé à poil et à la rue à 50 balais alors qu'il était florissant quelques années plus tôt. Cette anecdote donne une bonne illustration de la gravité de l'évènement s'il se produit.

La probabilité est assez faible. Les impôts et la répression des fraudes ne sont pas assez nombreux pour aller traquer tous ceux qui vendent sur leboncoin et faire de savants calculs pour savoir si le nombre et l'importance de leurs ventes ne feraient pas d'eux des vendeurs professionnels. J'ajoute que, vu qu'ils n'ont pas le temps de contrôler tout le monde, ils travaillent souvent sur dénonciation. Par exemple, le voisin qui trouve ça louche que quelqu'un vienne chez vous, mette un meuble dans le coffre de sa voiture et vous donne du liquide de la main à la main et cela, pas qu'une fois mais plusieurs fois. Ca peut être aussi, par exemple, le menuisier du coin (ou son conjoint), qui peine à survivre, et qui a décidé de faire la chasse à tout ce qui ressemble à un menuisier travaillant au black et à le dénoncer quand il en tient un...

Maintenant, à toi de décider, ami boiseux.
maram
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par maram »

et ben voilà.
merci de ces éléments.
Jean-6-1-Max
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par Jean-6-1-Max »

Bartassou a écrit : 25 nov. 2020, 22:26 Jean-6-1-Max : vous avez raison. Mais dans les faits, il est rare d'avoir un crédit de TVA, tout simplement parce que, en général, un fabriquant facture beaucoup plus de TVA qu'il n'en paie sur ses achats.
Pas si rare que ça, et j'en sais qq chose.

Tous mes achats de matériaux et fournitures étaient bien évidemment avec une TVA au taux normal (19,6 devenu 20%), mais je facturais principalement avec de la TVA à taux réduit (5,5%). Fatalement à un moment ou un autre, selon les mois, il y avait du crédit de TVA. Même quand le seuil pour en demander le remboursement était atteint, je ne sollicitais pas systématiquement le paiement, anticipant sur ce que pouvait être la situation du mois suivant. J'ai ainsi eu longtemps des petits crédits de TVA de mois en mois, n'en décaissant finalement que très peu.

Enfin, tout ça c'est uniquement si on est dans une situation fiscale où justement on est soumis à déclaration de TVA; or toutes les structures entrepreneuriales n'y sont pas assujetties, certaines parce que ce n'est pas possible (micro-entreprise par exemple et certaines professions libérales), et d'autres parce que c'est une option qu'il faut choisir dès le début (ce que beaucoup de Centres de Formalités des Entreprises "oublient" de préciser).


Petite parenthèse tant que j'y pense: puisque j'évoque ci-dessus les Centres de Formalités de Entreprises, ces bureaux que l'on trouvent dans les Chambres de Métiers ou de Commerce, généralement ces C.F.E. facturent des frais de "dossier" lorsqu'on créé une entreprise, ou que l'on en modifie le statut d'une existante. Il est bon de savoir que ces frais sont totalement NON justifiés, et illégaux (une circulaire du 30 mai 1997 le rappelle et doit être affichée dans tous les CFE, et cela repose sur la loi n° 94-12 du 11 février 1994). J'aime autant vous dire que les CFE n'aiment pas du tout que vous fassiez valoir vos droits...maintenant c'est votre pognon, à vous de voir.
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copain des copeaux
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par copain des copeaux »

Bartassou a écrit : 26 nov. 2020, 08:47

La gravité de l'évènement est élevée. S....
La probabilité est assez faible. ...
Hé merde 0*infini l'opération impossible à résoudre! Il y a toujours le pari pascalien mais même ca on en revient!
merci pour les précisions!

En ce qui me concerne je pense partir sur autoentrepreneur (finalement pas si inintéressant pour commencer) ou eirl soumis à l'IS.
Si j'ai bien compris pour la fiscalité :

autoentrepreneur BIC (je vais vendre mes créations) :
- cotisation sociale environ 13% du chiffre d'affaire
- abattement de 71% sur le chiffre d'affaire puis intégration aux revenus avec applications des tranches etc

Pour l'EIRL j'ai du mal à trouver toutes les infos. Serait il possible d'avoir un petit entretien tél ?
maram
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Re: Recherche avocat, juriste ou autre pour créer une entreprise et déposer un brevet

Message par maram »

je suis moi aussi fonctionnaire avec dans l'idée de passer une peu plus de temps à bricoler le bois, tu m'embauches Nico? :D :D :D

Non je rigole, en trois ans de bois, j'ai surtout appris à acheter des outils ( ca je maitrise) mais pas encore à m'en servir!!! :mrgreen: :mrgreen:
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