Voici un premier brouillon. Je ne suis pas encore super satisfait de l'organisation...
Pourriez vous corriger si besoin, faire des remarques, suggérer des ajouts, des précisions, bref me dire ce que vous en pensez etc?
Présentation :
Ces derniers mois vous avez vu passer des annonces etsy, entendu parler du regain d’intérêt pour les objets en bois et vous souhaitez vous aussi vendre quelques objets construits dans votre atelier grâce aux conseils du bouvet ? Bonne idée mais avez-vous pensé au cadre légal de votre future activité ?
Nous allons voir ici pourquoi c’est important et quels sont les points à considérer pour créer votre entreprise.
Je voudrais tout d’abord préciser que nous ne parlerons pas ici de la pertinence de votre activité. Ecartons tout de suite les problèmes de rentabilité, la façon de trouver des clients ou la gestion d’un stock. Nous n’envisagerons que le volet administratif en examinant les points importants à prendre en compte. En fin d’article je vous présenterai le régime que j’ai choisi pour une petite activité complémentaire mais un projet plus ambitieux demanderait le même questionnement. Dans tous les cas, les réponses sont forcément particulières à votre cas et nécessitent souvent la consultation d’un professionnel. Expert-comptable ou avocat sauront vous guider plus certainement que cet article qui se veut seulement une introduction et n’a pas été rédigé par un professionnel du droit !
Précisons également que menuisier est un métier réglementé et nécessite donc un diplôme. Il vous faudra donc au minimum un CAP pour pouvoir souscrire une assurance décennale indispensable pour travailler dans le bâtiment. Cependant si vous vous limitez à des meubles et de menus travaux, vous pourrez exercer sans diplôme.
Démystifions tout de suite les choses, votre future activité nécessite la création d’une entreprise. En effet dès que vous achetez de la matière pour la transformer, dès que vous créez quelque chose (même à partir d’objets recyclés), dès que vous rendez un service payant, il faut le déclarer dès le premier euro. Le plafond de 3000€ dont vous avez peut-être entendu parler ne s’applique qu’aux objets dont vous aviez l’usage et dont vous voulez vous débarrasser, et encore…bref il y a un peu de paperasse à prévoir. Ceci dit ça peut rester simple et vous n’avez pas forcément besoin de créer une société. Hé oui entreprise et société, ce n’est pas la même chose. (encart société vs entreprise )
Etant donné le nombre d’entités possible, il va falloir choisir selon beaucoup de paramètres :
1) La simplicité de création
De la simplicité de la microentreprise (qui remplace l’auto entrepreneur depuis 2016) où l’on peut tout faire tout seul depuis son ordinateur jusqu’au montages élaborés nécessitant un expert-comptable ou un avocat, il y en a pour tous les goûts (et les budgets !)
2) la possibilité de cumul avec une autre activité
Si vous pensez cumuler votre activité avec une autre activité professionnelle, il faudra choisir un statut compatible. Un fonctionnaire à plein temps par exemple ne peut pas faire ce qu’il veut. (voir encart), un congé parental à temps complet n’est compatible avec aucune activité sauf la garde d’enfant etc. Si vous êtes déjà microentrepreneur, sachez qu’un individu ne peut avoir qu’une seule microentreprise. Vous devrez donc intégrer votre nouvelle activité au sein de la microentreprise existante.
3) La protection des biens personnels
Pensez si possible à protéger vos biens personnels en cas de faillite (sachant que seule votre habitation principale est initialement relativement protégée). La création d’une personne morale peut être une option mais il existe également des solutions plus simples comme l’AERL ou certaines formes d’EIRL.
4) Besoin de financement
Les banques n’accepteront pas forcément toutes les structures d’entreprise, sauf à pouvoir présenter des garanties solides, ce qui n’est pas forcément compatible avec l’item précédent.
5) Les frais de fonctionnement
Une fois créée (frais entre 0 et beaucoup plus cher selon les formules), certaines formes juridiques demandent à ce que vos comptes soient certifiés par un expert-comptable (au moins 1500€ l’année). En échange vous bénéficierez d’avantages comme par exemple la récupération de la TVA.
Il y aura également tout un tas d’impôts à prendre en compte mais nous en parleront plus loin. Sachez également que selon les régimes, l’arrêt de votre acticité sera plus ou moins onéreuse.
Prévoyez également un compte dédié, éventuellement professionnel, une assurance pro etc
6) La « récupération » de la TVA
Intéressant si vous avez des investissements mais demande à ce que vous facturiez de la TVA en retour et nécessite un expert-comptable.
Si l’on ne récupère pas la TVA c’est un régime qui s'appelle la franchise en base. En dessous d'un certain seuil de ventes, on peut choisir de facturer sans TVA. En contrepartie, on ne récupère pas la TVA sur ses achats.
Notez que toute personne qui facture sans TVA doit citer sur sa facture l'article du CGI qui fait que sa facturation est sans TVA. En franchise en base, ça sera « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
7) Régime d'imposition
Ce paramètre est très important car l’écart entre deux choix possibles peut monter rapidement à plusieurs milliers d’euros d’écart à la fin de l’année. Impôt sur les sociétés ? prélèvement libératoire ? Intégration aux impôts sur le revenu ? Charges déductibles ? Beaucoup de subtilités à maitriser…
8) Les petits bonus :
Si vous vendez sur un marché, vous aurez besoin d’une carte de commerçant ambulant à demander à votre centre de formalité des entreprises.
Si vous vendez sur internet via votre propre site, il faudra rédiger des conditions générales de vente.
Pensez à ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. Selon les cas il faudra que ce soit un compte professionnel.
Il vous faudra parfois une assurance professionnelle.
Les autorisations spéciales : certains objets doivent répondre à des normes strictes. Les jouets par exemple doivent être testés en laboratoire afin de pouvoir apposer le nécessaire logo CE sur vos productions.
La liste parait décourageante au premier abord mais certains choix sont imposés, surtout lorsque l’on veut comme moi se contenter de vendre quelques objets à l’année.
Ainsi j’ai choisi la simplicité de la microentreprise. Cependant je voulais protéger mon patrimoine personnel. J’ai donc choisi de constituer une eirl (
https://www.service-public.fr/professio ... its/F31498 ou eirl.fr) avec un patrimoine d’affectation. Cette démarche coûte 50,68 €. J’ai effectué toutes les démarches sur
https://www.guichet-entreprises.fr
Comme je suis micro entrepreneur, le régime fiscal est forcément celui de l’impôt sur le revenu.
Comme mon revenu fiscal de référence est de plus de 27 519€ j’ai choisi l’imposition « normale ». Dans le cas inverse j’aurais choisi le prélèvement libératoire qui permet de payer moins.
Etant donné que je fabrique des objets, je suis dans la catégorie BNC et bénéficie donc d’un abattement de 71 % sur mon chiffre d’affaire. Le reste est imposé selon mes impôts sur le revenu.
Si je réalisais de menus travaux ce serait du BIC et l’abattement pour les impôts sur le revenu ne serait que de 50% du Ca.
Il faut ensuite ajouter la cotisation foncière des entreprises (CFE). En tant que micro entrepreneur , on est exonéré la première année dans tous les cas et aussi les suivantes si on réalise moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires par an. Sinon il faut compter 0,015 % du chiffre d’affaire avec un minimum fixé par votre commune.
Je ne facture pas la TVA.
Les cotisations sociales représentent 12,8 % du CA car je vends des marchandises.
Si je réalisais de menus travaux ce serait du BIC avec 22% du Ca pour les cotisations sociales.
Les choses supplémentaires auxquelles penser
a)déposer une marque
Il se peut que vous vouliez utiliser un nom spécial pour votre entreprise ou votre produit. Pensez alors à déposer une marque auprès de l’INPI. Il vous en coutera 230€ pour dix ans. Attention l’INPI se contente d’enregistrer vos demandes et ne vérifie que très peu si vous empiétez sur une marque déjà déposée qui pourrait se retourner contre vous. C’est à vous de faire les vérifications !
b)déposer un nom de domaine
Si vous voulez vendre sur internet ou tout simplement un site « vitrine » il faudra idéalement créer votre site et acheter un nom de domaine. Cela s’effectue auprès d’un registar pour 10 à 15€ par an. Essayez d’éviter les offres « tout compris » hébergement + nom de domaine si vous voulez être sur d’avoir le contrôle total sur votre solution en ligne !
c)déposer un brevet ou un modèle
Si vous créez un objet spécial, vous voudrez peut être le protéger contre la copie.
Dans le cas d’une œuvre d’art, la rance est assez protectrice et le fait de révéler vote œuvre au monde en la signant suffit à la protéger des copies car le droit d’auteur est en quelque sorte automatique. Par contre si vous créez un objet que vous prévoyez de vendre en série, il sera peut être bon de le protéger en déposant un modèle auprès de l’INPI. Pour 60€ l’année environ vous vous protégerez contre les contrefaçons.
Enfin si votre objet présente un aspect technique innovant, c’est un brevet qu’il faudra déposer. Beaucoup plus technique à rédiger le coût de dépôt pour un particulier est de 230€ suivi d’un renouvellement chaque année (moins de 100€ la première année et jusqu’à 900 la 20 ième). Je vous recommande fortement l’aide d’un professionnel qui fait malheureusement gripper fortement la facture (4000 € au minimum). Heureusement des association d’inventeurs comme transtech peuvent vous aider à diminuer la facture pour peu que vous soyez prêt à vous pencher sérieusement sur la rédaction.
Au passage attention! Vérifiez bien que vous ne vous rendez pas vous même coupable de contrefaçon en copiant un meuble pour un client!
Encart : micro entrepreneur :
Alors, qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?
1) c'est un entrepreneur en nom propre
2) dont les revenus sont imposés au "micro-fiscal", de façon forfaitaire ("tant de chiffre d'affaires moins tant de % d'abattement = chiffre d'affaires imposable" : si vos charges sont nettement supérieures au "tant de % d'abattement", vous êtes perdant)
3) dont les cotisations sociales sont elles aussi calculées au forfait, le "micro-social".
C'est tout. Micro-entrepreneur = entrepreneur en nom propre + micro-fiscal + micro-social..
Encart « fonctionnaire » :
Le fonctionnaire à plein temps doit se consacrer entièrement à son travail et ne peut créer une entreprise que dans des cas bien précis. L’activité doit faire partie de la liste publiée dans le décret n ° 2020-69 du 30 janvier 2020. Vous serez certainement heureux d’y lire « Vente de biens produits personnellement par l'agent » et « Travaux de faible importance réalisés chez des particulier ». L’activité doit être déclarée et approuvée par la hiérarchie.
Il est également précisé que la « vente de biens produits personnellement par l’agent » nécessite obligatoirement l’affiliation au régime mentionné à l’article L. 613-7 du code la sécurité sociale, c’est-à-dire au régime microsocial, c’est-à-dire que ce fonctionnaire sera forcément micro entrepreneur (voir autre encart)
S’il est à temps partiel, les possibilités sont plus grandes et détaillées dans le même décret mais possiblement limitées dans le temps.
Beaucoup de contraintes donc mais quelques avantages tout de même comme par exemple le fait que les accidents du travail survenus au cours de l'exercice de l'activité accessoire sont couverts (sous certaines conditions) comme s'ils étaient intervenus au cours de l'exercice de l'activité principale….
Encart entreprise ou société
On peut tout à fait créer ton entreprise en tant que personne physique, c'est à dire en tant qu'artisan, ce que l'on appelle aussi entrepreneur en nom propre. Tu peux tout à fait créer ton entreprise en tant que personne physique, c'est à dire en tant qu'artisan, ce que l'on appelle aussi entrepreneur en nom propre.
Une entreprise, c'est toute activité professionnelle indépendante (non salariée). Cette activité peut s'exercer en société, ou en nom propre."
Il faut comprendre qu'une société est une personne morale. Quand M. Nicolas Dupont crée la SAS "les joyeux copeaux", c'est une personne morale indépendante. Il peut la vendre par exemple.
Quand M. Nicolas Dupont s'inscrit en tant qu'artisan en nom propre, il ne crée pas une autre personne distincte de lui. M Nicolas Dupont, personne physique, et son entreprise sont une seule et même personne, juridiquement. C'est pour ça qu'un entrepreneur en nom propre ne peut vendre qu'un fonds de commerce (clientèle, réputation...) mais il ne peut pas vendre l'entreprise car l'entreprise, c'est lui ! Notez qu'"entreprise individuelle" est synonyme de "entrepreneur en nom propre". En particulier, une EIRL n'est pas une société. EIRL est un statut qui protège un peu mieux le patrimoine personnel de l'entrepreneur, mais ça reste une entreprise "en nom propre". Alors qu'EURL est une société.
