Douglas53 a écrit : ↑14 avr. 2023, 10:29un périmètre sauvegardé: vieille tour aux biques, qui menace de s'écrouler. Donc il faut l'accord des monuments historiques . Donc permis de construire
Ohlala, tu vas trop vite en besogne, et en plus tu te trompes.
Le document de référence c'est le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) de la commune, ou de la communauté de communes (si une telle communauté existe ET si un P.L.U.I. a été adopté et déclaré se substituer aux P.L.U. des différentes communes).
Là tu trouveras quelles sont les règles en matière de clôtures, et de types de système d'occultation autorisés selon ton secteur, et le lieu où se situe cette séparation (les règles peuvent être différentes selon qu'il s'agit d'une limite séparative entre deux lots, et ou qu'il y ait une exposition à une voie publique, ouverte ou non à la circulation).
Pour ce qui est de l'accord des Bâtiments de France, là aussi c'est réglementé; en général leur avis n'est obligatoire que si on se trouve dans le rayon de 500m du monument classé, et à condition d'être en vue directe sur ledit monument. Or d'après ce que les photos montrent, où le grillage a été abondamment occulté avec des "guirlandes" en plastique, ce genre de système est généralement totalement proscrit par les Bâtiments de France....donne le sentiment que les bidules en question ont été posés sans aucune démarche administrative.
Et justement question démarche administrative, si celle-ci s'avérait nécessaire, ce n'est pas un permis de construire, mais une déclaration préalable de travaux...pas du tout pareil. Accessoirement, l'implantation, ou le remplacement d'une clôture mitoyenne entre deux lots privatifs nécessite l'accord des propriétaires de chaque lot. Ce serait déjà peut être pas idiot de vérifier si cette clôture est vraiment mitoyenne....moi j'dis ça jd'is rien, dès fois on a des surprises.
Douglas53 a écrit : ↑14 avr. 2023, 10:29La secrétaire m'a conseillé de voir le conciliateur au sujet du barbelé
Un conciliateur fait partie de l'organisation du système judiciaire.
Par conséquent, avant de s'adresser à lui, il faut que le différend existe (au sens juridique), et qu'il ait été démontré qu'il n'a pas pu être résolu.
Cela induit donc, que la première chose à faire est de "mettre en cause" la voisine = recommandé avec AR, où, une fois l'exposé du problème relaté, on demande qu'une solution adaptée pour le résoudre soit mise en place. On fixe un délai raisonnable, et si au terme de ce délai, il ne s'est rien passé, ou si un billet pour aller voir les grecs t'est adressé en retour, l'usage veut que l'on réitère la demande, mais de manière plus coercitive, en exprimant celle-ci sous la forme d'une "mise en demeure", avec un délai plus court. Et c'est uniquement si après cela, et si le problème perdure, que l'on saisit le conciliateur.