Contrat de travail en questions

[éricM]

J'aimerai bien comprendre pourquoi certaines entreprises se montrent réticentes à laisser un contrat de travail
non signé au futur embauché afin qu'il le lise, l'étudie tranquillement chez lui voir demande l'avis à un spécialiste ?

Souvent il faut le signer "tout de suite" après une lecture faite avec le responsable de l'entreprise.
Ou bien l'étudier dans le bureau dudit responsable.

S'ils n'ont rien à se reprocher, s'ils sont en règle pourquoi ?
Qu'ont ils à cacher ?
Un contrat de travail d'opérateur machine à bois type 4 faces "moulurière" ça n'a rien à voir avec le contrat d'un parachutiste doré.


Votre assureur, votre banquier vous laisse bien un contrat vierge afin de l'étudier tranquillement et de le signer chez soit.

[jft68]

Bonjour,
pourquoi ne pas leur poser directement la question ?
Normalement cela ne doit pas poser de problème d'obtenir le contrat de travail qui doit être en fait une proposition.
Dans mon entreprise cela ne pose aucun problème.
Le candidat n'a même pas besoin de le demander, c'est automatique.

[éricM]

J'ai posé la question et le responsable m'a dit de me calmer alors que c'est lui qui sortait de ses gonds.
Je ne suis pas le seul à avoir réclamé le contrat pour le lire et peut-être le signer chez moi.
Et il m'a dit ne pas apprécier ces demandes.

Je lui ai demandé un rendez-vous avec le Directeur et là il a remisé le contrat dans son tiroir et me
répondant de me débrouiller avec mon chef d'atelier.

On m'a averti que je n'aurai pas plus que le smic alors que je suis qualifié, diplômé et avec 2 ans d'expérience.
Je refuse d'être payé comme un simple manutentionnaire, trieur de bois.

Mon emploi se situe à la fin de la chaîne de production et je suis responsable du résultat final et je règle un machine
à bois (risques d'accidents).


Je pense que je vais demandé de continué comme intérimaire et continuer à rechercher un vraie menuiserie traditionnelle.
Pousser (en force) plusieurs tonnes de bois mal séchés, mal déligné, mal calibré dans une moulurière réglée pil-poil,
je ne ferai pas ça longtemps.

[Willow]

A mon avis, il a déjà dû passer un sale quart d'heure aux prud'hommes pour une affaire de contrat de travail. Déjà, il faut savoir que le contrat de travail n'est pas nécessaire pour un CDI. Une lettre d'embauche peut suffire, et même rien du tout. C'est l'entreprise qui préfère encadrer ces CDI avec un contrat, qu'elles imaginent comme un garde-fou. C'est seulement pour les CDD que c'est obligatoire. De toute manière, signé ou pas, les clauses abusives ne tiennent pas devant un tribunal. Les clauses de mobilité, de lieu de travail, tout ça est très encadré. Mais la plupart des entreprises Françaises sont à la ramasse niveau droit du travail. C'est pas pour rien que les employés plaignants gagnent à plus de 80% aux prud'hommes. Je crois simplement que les entreprises sont conscientes de leurs progrès à faire à ce niveau, ce qui les rend sensibles sur le sujet.

[éricM]

Mais nous ne nous sommes pas mis d'accord sur le salaire ?
Salaire interim (paie+vacances) et salaire employé (paie+mois de congés à prendre) de l'entreprise c'est différent.
Tant que j'ai rien signé, je ne me sens pas lié à cette entreprise.
Je continu à aller bosser. La balle est dans leur camp.

A mon avis, il a déjà dû passer un sale quart d'heure aux prud'hommes pour une affaire de contrat de travail

Extrapole...

[Willow]

Sinon, pourquoi s'énerverait-il ?

[éricM]

1) Refus de signer après lecture du contrat.
Je pense car il avait tout préparé sur son bureau comme une machine bien huilé depuis toujours.

2) Refus de lire le contrat dans son bureau.

3) Enervé d'avoir affaire à un second employé qui réclame la même chose.
Déstabilisé que les futurs nouveaux salariés exigent ce que d'autres ont signés sur un angle de
bureau sans oser imposer un point de vu différent.

4) Demande d'un rendez-vous avec une autorité supérieur.
Lui se voyant ignoré, perdant son rang dans l'entreprise, son autorité.

5) Et pour finir qu'un nouveau ose lui souhaiter un bon samedi-dimanche et quitter son bureau
alors qu'il s'excitait encore tout seul.

[Willow]

C'est vrai que pour débuter une relation subordonnée de travail c'est pas l'idéal.

[Dorora]

Si c'est nickel, ça remet le mec à sa place
tu as bien fait

[macbast]

Willow, un contrat en CDI peut être obligatoire... Ça dépend des conventions...

...Lui se voyant ignoré, perdant son rang dans l'entreprise, son autorité.

Sauf que si son supérieur lui fait confiance, c'est toi qui risque de perdre ta place dans l'entreprise...

[cedd]

salut,

desolé ça n'a pas grand chose à voir (quoique), mais pour son propre taux horaire dans une entreprise telle qu'une petite menuiserie traditionelle - de 10 salariés, le patron est-il obligé d'avoir recours au barême imposé pas la convention collective du batiment?? Peut il imposé un taux horaire inferieur à ce tableau justement??

merci

[Willow]

cedd, ça dépend si la convention collective est étendue ou pas, ce n'est pas une question de nombre de salariés. Si la convention est étendue à la branche, alors l'employeur n'a pas le choix il doit l'appliquer (ou faire mieux). macblast, Il n'y a pas d'article de loi rendant obligatoire le contrat de travail lors d'un CDI, et aucune convention ne peut aller au dessus de la loi, renseigne-toi. Tu sais c'est la question des "3 indices" qui s'appliquent, contrat ou pas : prestation, subordination, rémunération. Mais on ne va pas faire un cours de droit du travail

[macbast]

A savoir : S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Je tiens cette info de là... Pour moi c'est la loi... je sais que le gouvernement dit des fois des con....ies, mais quand même ; s'il l'écrive, faut les croire.

[Willow]

Bof, pour moi, tant que ce n'est pas dans le code du travail, peu importe qui le dit. Pas de texte de loi, pas de droit autre que prétorien. Mais c'est un sujet récurent dans les tribunaux, notamment pour le travail dissimulé : "untel ne travaille pas chez nous, il n'a pas de contrat de travail" et la jurisprudence de déclarer : contrat de travail inutile, dès le moment que le gars fournit un travail subordonné et qu'il perçoit une rémunération, il est considéré par la loi en CDI, le contrat n'est pas obligatoire et l'entreprise n'est pas condamnée pour absence de contrat. Les condamnations portent sur le travail dissimulé ou sur des manquements au droit du travail (congés payés, indemnités, etc.), mais jamais pour absence de contrat, sauf hors CDI, bien entendu où là le contrat est obligatoire, code du travail à l'appui.

[éricM]

Le seul point légèrement au dessus du zéro (pour ne pas dire point positif) c'est une paie qui tombe chaque mois.
Sinon 70 kms par jour pour aller-retour bosser, boulot répétitif où je n'apprendrai rien de plus
des savoirs-faire de la menuiserie, avec des machines à bois de plus en plus usées (1970-80) qui demande un
entretient qu'on ne fait plus pour cause de rendement, rendement et encore rendement.

J'ai du mal a accepter de m'enterrer là dedans même pour un salaire : un smic.
C'est pour ça que je cherche une autre place ailleurs et que ce CDI je m'en fout.

[éricM]

Si j'ai bien compris entre ce que j'ai lu sur le net et vos participations :

Pour un CDI, la signature d'un contrat n'est pas obligatoire.
Le contrat écrit sert à mettre noir sur blanc les accords de ce contrat : le lieu de travail, la durée du travail,
la rémunération (salaire et primes), les congés payés, la durée de la période d'essai, les délais de préavis en
cas de rupture du contrat, la clause de non-concurrence, éventuellement...

C'est pour ça qu'avant l'établissement d'un contrat je demande un rendez-vous avec la Direction afin d'aborder ces points.

[Willow]

Les américains ont un bon proverbe pour ça : "Pay peanuts, get monkeys" (Si vous payez des cacahuètes, vous emploierez des singes").

[éricM]

Sur les 15-20 travailleurs de la menuiserie (j'ai jamais compté combien nous sommes car il y a du turnover) plus de la moitié sont intérimaires. Et l majorité intérimaires et salariés ne sont pas français. Certains même ne comprennent pas le français.
Dans les autres services : entretient, mécanique, scierie c'est pareil sauf dans les bureau et à la direction.

[Willow]

La crise en Espagne ne doit rien arranger. Pour le contrat de travail, il encadre la relation de travail en effet. La clause de non-concurrence (comme la clause de mobilité) peut être remise en cause si elle n'est pas établie dans les règles. Par exemple on ne peut pas demander à quelqu'un de se déplacer si cela nuit à sa vie personnelle ou à son budget : frais de déplacement trop élevés et non compensés, avoir un temps de trajet qui ne permet plus de remplir ses obligations familiales. La clause de non concurrence ne doit pas non plus empêcher le salarié d'exercer son métier, et doit obligatoirement être assortie d'une compensation financière équitable, en rapport donc avec l'interdiction que la clause lui impose. En clair, si l'on t'interdit de travailler dans une entreprise du bois, cela veut dire que la clause t'imposerait de fait une reconversion professionnelle, ce qui aurait un coût à la charge de l'entreprise, si et seulement si une reconversion t'intéresserait. Dans ces cas, la clause est nulle, tu fais ce que tu veux et tu vas travailler où tu veux, tant que tu transmet pas des secrets de fabrication et que tu ne communique aucune information sur ton ancien employeur, ce qui tombe sous le couvert du préjudice concurrentiel et commercial. Ce n'est plus du droit du travail et pas besoin de clause dans le contrat pour cela.

[éricM]

Merci à vous pour les infos.