Utilisation d'une scie sous table sans couteau diviseur : que dit la loi ?

[woodpecker54]

Bonjour,

J'aimerais savoir ce que dit la loi quant à l'utilisation d'une scie sous table sans couteau diviseur. C'est vraiment l'aspect légal qui m'intéresse (en France et peut-être en Europe s'il y a une directive à ce sujet), pas ce qu'il est possible ou la pratique la plus efficace. D'un point de vue pratique, je l'ai déjà fait pour du tronçonnage, où le risque de resserrement des fibres et d'éjection de la pièce de bois est quasi nul.

[lamouette]

salut woodpecker
La loi dans quel cadre?
Professionnel c'est obligatoire dans l'équipement et dans la pratique.
A niveau amateur c'est obligatoire chez nous dans l'équipement donc à niveau constructeur et vente de matériel , c'est une norme.
La loi ne peut pas légiférer sur l'utilisation des amateurs sauf au niveau des assurances en cas de litiges , si le constructeur dit dans ses règles de sécurité que l'utilisation du dispositif est impérative et que tout ça puisse être prouvé.

[woodpecker54]

Salut lamouette,
C'est dans le cadre professionnel, ou institut de formation.
Donc d'après ta réponse, un professionnel ne peut pas se servir de sa scie pour faire des rainures ou des queues droites par exemple ?
J'avais vu passer des fiches en PDF, de l'INRS je crois, qui étaient très intéressantes, j'aimerais bien les retrouver.

[lamouette]

En utilisation pro c'est obligatoire pour déligner , ça c'est sûr , pour ce qui est tronçonnage je ne crois pas, aucun souvenir d'une obligation. En formation on nous dit que le couteau diviseur sert à éviter le pincement par resserrement de la matière sur la lame qui provoque un rejet.
Donc queues droites, rainures pas de risque .
Oui c'est sur les fiches INRS , à retrouver.

[lamouette]

voilà , mais l'INRS est un conseil plus qu'un organisme qui légifère:
https://www.inrs.fr/dms/inrs/CatalogueP ... nd2161.pdf
Même chez eux on ne parle que de risque de resserrement de matière et pas de législation par rapport à l'utilisation .

[FlourVonElfic]

Ici pour la fiche sur les scies à format: https://www.inrs.fr/dms/inrs/CatalogueP ... nd2161.pdf

Mais je ne vois rien sur l'obligation

EDIT: grillé par Lamouette

[lamouette]

je pense qu'il faudrait essayer de se diriger vers les norme CE pour ce qui est de l'obligation d'équipement mais question utilisation vu que même en formation menuiserie on ne parle de couteau diviseur que pour déligner et surtout pour le massif et que même sur les fiches INRS rien n'est clairement indiqué, il ne reste que les manuels d'utilisations propres à chaque machine à mon avis.

[lamouette]

fiche INRS ED 101:

http://animation.hepvs.ch/acm/images/st ... e_inrs.pdf
"Le risque de rejet ne concerne que cer-
tains types de machines à bois. Les
scies circulaires, sujettes à ce phéno-
mène, sont celles qui permettent, entre
autres fonctions pour lesquelles elles
sont conçues, le délignage de bois mas
sif. Cette opération est quasiment la
seule source de risque. Toutefois, il
existe des matériaux composites à base
de bois dont l’homogénéité apparente
ne permet pas de préciser un sens de
débit particulier et qui ont la même
tendance à se déformer en cours de
sciage, engendrant donc le même type
de risque."
"En application de la décision du 11 mai
1953, les scies circulaires susceptibles
de présenter des risques de rejet – en
particulier les scies à table, les scies à
format, les scies mixtes à table et che-
valet, les scies à grumes et les déli-
gneuses monolame – devraient être,
équipées d’un couteau diviseur."

"L’annexe 1 de la directive européenne
98/37/CE du 22 juin 1998 fixe les Exi-
gences essentielles de sécurité et de
santé relatives à la conception et à la
construction des machines et des
composants de sécurité ( 1 ). Elle n’ap-
porte rien de nouveau dans la mesure
où son article 2.3.b), sans faire réfé-
rence au couteau diviseur en tant que
tel, prescrit : « lorsque la machine est
susceptible d’être utilisée dans des
conditions entraînant un risque de rejet
des pièces de bois, elle doit être conçue,
construite ou équipée pour éviter le re-
jet (…)».

Donc c'est obligatoire de l'avoir sur la machine vu qu'elle peut être amenée à être utilisée dans des conditions où ce risque peut arriver. Mais question utilisation rien, il faut juste l'avoir sur la machine, législation du bête et discipliné
A mon avis en cas d'accident tout et son contraire peut arriver, ça dépend du talent des avocats pour arriver à prouver que dans le cas d'utilisation il n'y avait pas risque connu
Si on a des craintes il vaut mieux le laisser tout le temps sur la machine, d'ailleurs en cas de contrôle d'un organisme de sécurité ça ne ferait pas de pli si ils tombent sur la machine sans couteau diviseur, ils diraient que quelqu'un pouvait très bien s'en servir pour déligner ainsi.

[FlourVonElfic]

Comme tu parles d'institut de formation, tu peux essayer de poser la question à un CFA.
Il faudrait savoir quel est l'organisme en charge de la vérification des instituts de formation, ils pourraient te renseigner.

En fin de compte tout ça doit dépendre du ministère du travail et donc de l'inspection du travail, c'est à eux qu'il faut s'adresser je pense.

[lamouette]

Il y a quelques années je suis passé par un CFA et j'ai encore les cours, rien de plus et plutôt beaucoup moins que la fiche INRS.

[Eataine]

Donc d'après ta réponse, un professionnel ne peut pas se servir de sa scie pour faire des rainures ou des queues droites par exemple ?

AMHA, c'est un poil plus complexe: un professionnel peut faire comme il veut MAIS s'il a des salariés, la machine doit être utilisée conformément aux prescriptions légales du constructeur. (qui sont les prescriptions en vigueur à la date de fabrication de la machine). Si la machine est trop ancienne et ne correspond plus aux normes actuelles, il convient de la remettre aux normes ou d'en empêcher l'accès à son personnel.

[lamouette]

c'est encore plus compliqué tant il y a de mauvaise foi , en fait tout est fait pour rendre le matos obsolète pour faire tourner l'industrie . Là où j'ai bossé un contrôleur disait que la machine n'était pas aux normes rien que par le modèle de la toupie. Sauf que selon les dispostifs et les mises à jour la toupie l'était réellement, rien ne pouvait le démentir.
Le patron a tenu bon et a exigé de définir en quoi elle n'était pas aux normes sinon il aurait changé de machines comme précédemment sans raison légale alors qu'il n'avait pas contesté à l'époque.
Il n'a jamais eu de réponse ni d'ennuis.

[lamouette]

Donc d'après ta réponse, un professionnel ne peut pas se servir de sa scie pour faire des rainures ou des queues droites par exemple ?

AMHA, c'est un poil plus complexe: un professionnel peut faire comme il veut MAIS s'il a des salariés, la machine doit être utilisée conformément aux prescriptions légales du constructeur. (qui sont les prescriptions en vigueur à la date de fabrication de la machine). Si la machine est trop ancienne et ne correspond plus aux normes actuelles, il convient de la remettre aux normes ou d'en empêcher l'accès à son personnel.

Si, il le fait mais ne le dit pas et remonte le couteau diviseur.
Achetez des scies à couteau diviseur escamotable , au moins légalement il est toujours sur la machine, on ne peut rien vous reprocher.

[woodpecker54]

Merci à tous pour les infos, et notamment les fiches INRS

[tchitchater83]

Bonjour

Drôle de question : en sécurité personnelle, la seule loi c'est de garder ses doigts.

[woodpecker54]

Bonjour

Drôle de question : en sécurité personnelle, la seule loi c'est de garder ses doigts.

Ce n'est pas vraiment une question personnelle : je connais bien mes outils, et j'ai assez de bon sens pour savoir ce que je peux me permettre de faire sans me mettre en danger. En fait, je voulais connaître les contraintes légales dans le cadre d'une discussion sur un forum anglo-saxon, où l'on comparait les contraintes dans différentes parties du monde.

[Copeau Cabana]

Etant bilingue, je serais intéressé par ton forum anglo-saxon, quel est-il ?

[patrick63]

Ce qui m'échappe un peu dans ces recommandations de l'INRS, c'est la nécessité de régler le couteau diviseur au moins au niveau du sommet des dents (plus haut éventuellement mais pas plus bas). Cela complique fortement (ou rend impossible) les coupes non traversantes alors que si on règle 2-3mm plus bas, aucun problème pour ces coupes et je ne vois pas en quoi cela diminue l'efficacité du diviseur.

[philippe G]

D'autant plus que certaine scies sont livrées avec 2 couteaux diviseurs ( 1 haut et 1 plus court).

[lamouette]

Ce qui m'échappe un peu dans ces recommandations de l'INRS, c'est la nécessité de régler le couteau diviseur au moins au niveau du sommet des dents (plus haut éventuellement mais pas plus bas). Cela complique fortement (ou rend impossible) les coupes non traversantes alors que si on règle 2-3mm plus bas, aucun problème pour ces coupes et je ne vois pas en quoi cela diminue l'efficacité du diviseur.

Coupe non traversante le couteau diviseur ne sert à rien , peu importe donc le réglage.
Traversante , il n'y a pas que l'IRNS qui le dit , les écoles de menuiserie aussi. Si le massif que tu coupes vrille à la coupe, le couteau diviseur sera plus efficace réglé plus haut.
Ca pourra arriver avec des pièces fines avec du bois nerveux, de longs tasseaux , même si n'arrive pas souvent.